Au terme de cinq ans d’une laborieuse négociation imposée au Medef par l’unité syndicale et après consultation de ses organisations, la CGT a décidé de signer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui définit l’encadrement.

Cette ratification par la CGT et son Union Générale des Ingénieurs Cadres et Techniciens de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur l’encadrement le 18 juin est un événement important à plusieurs titres.

D’abord parce qu’il démontre que lorsque les syndicats font front ensemble, le Medef peut caler et reculer et qu’il est possible d’arracher des droits et des garanties collectives. La signature de la CGT vient donc conclure un long et laborieux processus de négociation.

Reportée plusieurs fois depuis mars 2018, la négociation de ce texte découlait de l’accord d’octobre 2015 sur la fusion des régimes de retraite complémentaire des cadres et des non-cadres. Sous la pression syndicale, le Medef a d’abord dû concéder de mauvaise grâce cette négociation.

À contrecourant de l’inversion de la hiérarchie des normes

Ensuite parce que cet ANI prend à contrepied l’inversion de la hiérarchie des normes imposée par la réforme du Code du travail. Le patronat et les néo-libéraux poussent depuis des années à ce que les éléments les plus importants du contrat de travail soient « négociés » quasiment de gré à gré entreprise par entreprise, hors de tout cadre national interprofessionnel avec à la clé un risque de dumping social sur le dos des salariés qualifiés.

Définir le périmètre de l’encadrement

L’objet de cette négociation n’était pas la préservation de supposés privilèges octroyés à une catégorie choyée par un patronat généreux, mais bien, comme l’affirmait la CGT, « d’associer à la définition de l’encadrement des droits effectifs pour donner aux cadres les moyens d’être professionnellement engagé. es et socialement responsables ».

Il s’agissait d’abord de définir le périmètre de l’encadrement que le patronat voulait restreindre aux seuls cadres de commandement. Il entendait aussi laisser cette définition à la main de chaque employeur. Selon l’entreprise où il travaille, un. e ingénieur serait ou ne serait pas reconnu comme cadre.

À l’inverse, l’Ugict-CGT a constamment plaidé pour « inclure toute la diversité actuelle de l’encadrement au sens large » (cadres supérieurs, managers de proximité, cadres technico-commerciaux, ingénieurs, personnel de haute technicité, experts…). « Cette définition interprofessionnelle repose sur trois piliers, désormais clairement identifiés : le niveau de qualification (niveau de diplôme et qualification acquise par l’expérience), le degré d’autonomie dans le travail » et « le niveau des responsabilités sociales, économiques et/ou sociétales », détaille la CGT dans un communiqué.

Un accord qui porte plus loin que les seuls cadres

L’enjeu de la négociation et la conclusion de ce nouvel ANI dépasse le seul champ de l’encadrement. En effet, casser tous les repères et les droits collectifs qui imposent la reconnaissance des qualifications, des diplômes permettrait au patronat de tirer l’ensemble des grilles salariales vers le bas.

« La CGT et son Ugict s’appuieront donc sur cet ANI pour exiger, dans toutes les branches, l’ouverture de négociations », assure l’organisation syndicale spécifique des cadres. Reste en effet maintenant à traduire cet ANI dans la vie. Et l’on sait si l’on regarde celui portant sur le télétravail signé il y a quinze ans que le patronat ne s’est pas spontanément empressé d’ouvrir des négociations partout. Il en est résulté l’improvisation, le bricolage et finalement pour beaucoup de salariés un télétravail en mode dégradé durant le confinement.