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Compte Rendu des élu-e-s CGT au CSE du 20 avril 2020

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2020 04 20 Compte rendu des élu-e-s CGT aux CSE du 20 avril 2020

Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

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L’évaluation des risques professionnels (EvRP) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salarié-e-s.

L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le Code du travail : (articles L.4121-2 et L.4121-3). Celle-ci englobe des actions d’identification et de classement des risques et aussi de mise en place d’actions de prévention. Ces actions ne dispensent pas l’entreprise de mettre également en œuvre des mesures correctives immédiates.

Cette évaluation consiste à identifier les risques auxquels sont soumis les salarié-e-s d’un établissement, d’une entreprise ou d’une unité de travail, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles. Elle constitue l’étape initiale de toute démarche de prévention en santé et sécurité au travail
L’EvRP est une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans un « document unique » le DUERP. Ce document est mis à la disposition des salariés, des membres du CSE, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.

Le DUERP doit présenter les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés de votre entreprise ; il comprend un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement et représente le point de départ de la démarche de prévention de l’entreprise, il sert de base pour définir un plan d’action.

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Plan de Continuité des Activités

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Le PCA n’a pas de fondement légal et ne représente donc pas une obligation légale pour l’employeur.

Un plan de continuité d’activité (PCA) a pour objet de décliner la stratégie et l’ensemble des dispositions qui sont prévues pour garantir à une organisation la reprise et la continuité de ses activités à la suite d’un sinistre ou d’un événement perturbant gravement son fonctionnement normal. Il doit permettre à l’organisation de répondre à ses obligations externes (législatives ou réglementaires, contractuelles) ou internes (risque de perte de marché, survie de l’entreprise, image…) et de tenir ses objectifs.

Il s’agit donc d’un outil d’aide ayant pour objet de garantir à une entreprise la continuité de son activité notamment lorsqu’elle est en mode de fonctionnement dégradé.

Dans le contexte d’épidémie du Covid-19 qui perturbe grandement l’activité d’une entreprise, l’établissement d’un PCA permet notamment de lister et de prioriser les actions à mener afin de protéger la santé et la sécurité des salarié-e-s et donc d’actualiser le DUERP.

Le PCA doit par exemple identifier :

  • les mesures d’organisation de l’activité, notamment les activités qui doivent être impérativement maintenues et l’évaluation des ressources ainsi que l’identification des salarié-e-s indispensables à leur continuité ;
  • les mesures d’organisation du travail et de gestion du personnel (télétravail, rotation des équipes, fourniture des justificatifs de déplacement professionnel, etc.) ;
  • les mesures prises en matière d’hygiènes sanitaires (mise à disposition de gel hydro-alcoolique et de masques, rappel des gestes barrières, s’assurer que les salariés privilégient les moyens individuels de transport, etc.) ;
  • les mesures de communication et de consultation des représentants du personnel (visioconférence) ;
  • les mesures qui permettent d’anticiper la reprise hors période de confinement ;
  • etc.

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