Pour consulter le fichier en format PDF, cliquer sur le lien suivant: 2021 12 17 Avis des élus CGT PE BZH
Pour aller plus loin, consulter le rapport d’expertise du Cabinet DEGEST sur la situation économique et financière de Pôle Emploi Bretagne
La CGT Pôle Emploi vient d’adresser un courrier à l’ensemble des parlementaires (à l’exclusion des élu-e-s RN et FN) dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2021.
Pourquoi ce courrier ?
Les évolutions budgétaires ainsi que des moyens alloués à Pôle Emploi mettent en péril l’avenir même de Pôle Emploi …
PREAMBULE
Pôle emploi depuis sa création est un opérateur de l’Etat (EPA) dépendant du Ministère du Travail dont les missions sont déterminées par l’Art L.5312-1 du Code du travail.
A ce titre, il perçoit une Subvention pour Charge de Service Public (SCSP) chaque année définie par la Loi de Finances.
La Convention Tripartite Etat-UNEDIC-Pôle emploi 2019-2022 fixe la contribution tant de l’Etat (modulable chaque année) que de l’UNEDIC (11% des cotisations perçues Année-2 conformémement à l’Art. 55 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Ces fonds représentent près de 85% du budget de Pôle emploi destiné aux dépenses des sections III (dépenses d’interventions) et IV (dépenses de fonctionnement). Les autres ressources de Pôle emploi proviennent d’actions ciblées, de conventions ou de fonds propres.
A noter que le budget de Pôle emploi est voté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances, adopté par le Conseil d’Administration de Pôle emploi mais 60% des ressources proviennent de l’UNEDIC.
Par ailleurs, la Loi de Finances fixe le plafond d’emploi des effectifs de Pôle emploi (CDI et CDD) en ETPT (Equivalent Temps Plein Travaillé sur une année pleine). Dans ce cadre, une partie de l’effectif est considéré hors plafond dès lors que son financement n’affecte pas directement Pôle emploi.
La Loi de Finances fixe également les orientations en terme d’indicateurs et « performance » à atteindre (en parallèle des objectifs de la convention tripartite 2019-2022 et des Orientations stratégiques de Pôle emploi).
Pôle emploi est principalement impacté par la Mission « Travail et Emploi » (Annexe du PLF) et principalement par le programme 102 : « Accès et retour à l’emploi » et dans une moindre mesure par le programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (mais pas seulement).
EVOLUTIONS BUDGETAIRES
Depuis plusieurs années la Subvention pour Charge de Service Public (SCSP) ne cesse de baisser (moins 27% en 6 ans). Ce désengagement de l’Etat a été partiellement compensé par la subvention UNEDIC.
Or ce n’est pas aux salariés de financer via leurs cotisations le Service Public de l’Emploi !
Même si le chiffre n’est pas encore connu, le montant des cotisations perçues par l’UNEDIC en 2020 va fortement baisser du fait du chômage partiel et des destructions d’emploi liées à la crise sanitaire Covid-19. De fait mécaniquement la subvention UNEDIC versée à Pole emploi pour 2022 sera elle aussi fortement diminuée.
Si le gouvernement continue son désengagement, c’est le devenir même de Pôle emploi qui est en jeu !
Engagements liés à la Conventions Tripartite Etat UNEDIC Pôle emploi 2019-2022:
Rappel pour 2015 des données de la Convention Tripartite 2015 – 2018
Le montant de la contribution UNEDIC pour 2021 est estimé au regard du Rapport d’Activité 2019 de l’UNEDIC publié le 6 juillet 2020 si l’UNEDIC pour 2021 maintient sa participation à 11% des cotisations perçues.
Le Communiqué de Presse de l’UNEDIC du 21 octobre est particulièrement préoccupant car il annonce une baisse historique des recettes de l’UNEDIC estimée à -10% entraînant de fait une baisse de la participation de l’UNEDIC au financement de Pôle emploi pour 2022. Cette baisse est essentiellement liée à la mise en œuvre de l’activité partielle (pas de cotisations) liée à la crise sanitaire, aux reports de cotisations et au manque à gagner sur la masse salariale globale en baisse.
Réalité de l’engagement budgétaire de l’Etat dans le cadre des Lois de Finances depuis 2015 jusqu’au PLF 2021
Rappels : LFI : Loi de Finances – PLF : Projet de Loi de Finances
En 2016, la SCSP de Pôle emploi avait baissé de 30M€ : baisse liée à la participation de Pôle emploi au financement du Plan 500 000 formations.
A noter que la SCSP prévue en LFI 2019 a fait l’objet d’une mise en réserve de 11 M€ et la LFI 2020 a fait l’objet d’une mise en réserve de 21 M€.
Le désengagement de l’Etat se poursuit au même rythme que ses engagements dans le cadre de la Convention Tripartite.
La particularité pour 2021 est la mise en œuvre d’un Plan de Relance (Cf. page 239) conjoncturelle qui augmente sensiblement le budget de Pôle emploi (la SCSP est tout de même en baisse de 0,5M€) sans que l’on connaisse à ce jour la participation UNEDIC fortement impactée par la crise sanitaire.
L’UNEDIC annonce que « l’augmentation massive du chômage et les difficultés sectorielles qui pourraient intervenir dans les prochains mois inviteront à repenser les objectifs stratégiques de Pôle emploi et les moyens engagés au regard des conséquences de la crise. »
Effectifs à Pôle Emploi
La hausse de près 10% sur 1 an du nombre de privés d’emploi en catégorie A ainsi que l’augmentation massive ces derniers mois du nombre de travailleurs précaires (catégorie B et C) se conjuguent avec l’explosion des inscriptions pour licenciements économiques et ruptures conventionnelles (qui bien souvent sont des licenciements économiques déguisés) ; inscriptions qui ne vont continuer de croître avec les destructions d’emplois et plans de licenciements à venir et annoncés dans les prochains mois.
Si le gouvernement a autorisé Pôle emploi à recruter pour faire face à cette crise, ces renforts sont largement insuffisants (2150 ETP en CDD de 18 mois) et ne permettent pas de répondre d’ores et déjà à la demande.
Or malgré les engagements du gouvernement, le PLF 2021 laisse entrevoir qu’il n’est prévu que très peu de renforts supplémentaires pour 2021 contrairement aux annonces gouvernementales (déjà insuffisantes) relayées par notre Direction Générale aux élus du Comité Social et Economique Central de Pôle emploi du 3 septembre 2020.
Plafonds d’emplois :
Au dernier trimestre 2020, Pôle emploi a embauché 1000 CDD de remplacement (sous plafond) dans le cadre de la gestion des OE +30 jours que nous retrouvons dans la LFI 2020.
Pour 2021, le différentiel ETPT sous plafond est de : +2433 par rapport à la LFI 2020.
Au CSEC du 3 septembre 2020, la direction générale a annoncé:
Pour rappel, 2150 CDD de 18 mois (dont 650 dédiés à l’AIJ) ont été recrutés en Septembre dernier.
Par ailleurs, le PLF 2021 nous informe que 233 ETP Contrat de Sécurisation Professionnelle seront dorénavant financés sur le budget de Pôle emploi et ont donc vocation à être comptabilisés comme sous plafond (jusqu’alors, les ETPT CSP étaient considérés comme hors plafond).
Au regard du PLF 2021 Mission Travail et Emploi, les effectifs sous plafond sont donc de +2433 auquel il faut soustraire les 233 ETPT CSP soit +2200 ETPT … qui correspondent au 2150 CDD de 18 mois recrutés en septembre dernier.
Reste donc uniquement un différentiel de +50 ETPT, très loin des annonces de la DG le 3 septembre lors du CSEC, puisqu’il manque en effet 600 ETPT…
Reste à savoir si ces 600 ETPT pourront être embauchés avec une loi rectificative ou une autorisation de dépassement du plafond d’emploi et des recrutements supplémentaires dans le cadre du Plan de relance !
Il y a donc urgence à intervenir à la fois sur le PLF 2021 pour obtenir des renforts pérennes supplémentaires mais également pour que le financement et l’avenir de Pôle emploi soit assurés par l’Etat dans le cadre de ses missions de service public.