Statut privé

La Convention Collective Nationale de Pôle-Emploi, ratifiée le 21 novembre 2009 et entrée en vigueur au 1er janvier 2010 règle les rapports entre l’établissement et les salariés de droit privé qu’il emploie (salarié-e-s ex-RAC (Régime d’Assurance Chômage ex ASSEDIC), salarié-e-s ex-AFPA, salarié-e-s du statut public 2003 ayant fait valoir leur droit d’option, et nouveaux embauché-e-s).

En droit du travail, on désigne par Convention Collective un texte définissant le statut des employé-e-s d’une branche professionnelle, d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, d’une association d’employeurs, ou d’une entreprise ou d’un établissement lorsque le dirigeant appartient à une organisation patronale.

La CCN ne fait pas que régler les rapports entre l’établissement et les salarié-e-s de droits privé: elle comporte des dispositions s’appliquant à l’ensemble des salarié-e-s et agent-e-s de Pôle-Emploi: durée du travail (+accord OATT), droit syndical, délégué-e-s du personnel et membres du comité d’établissement, activités sociales et culturelles, hygiène et sécurité, régime complémentaire de prévoyance et de maladie.