Le statut public concerne les agent-e-s issu-e-s de l’ex ANPE.

Parmi les 110 propositions de F. Mitterrand en 1981 figurait l’intégration à la Fonction Publique des agents ANPE. Cette promesse, comme d’autres, n’a jamais été tenue et les agents sous statut 2003 sont toujours agents contractuels non titulaires de l’Etat.

 La Direction comptabilisait 5 690 agents publics restant à Pôle emploi au 31/01/2012, à l’issue du « droit d’option », soit 22,11% des personnels de droit public présents au 01/02/2010. Cela représente environ 12% de l’effectif total de Pôle-Emploi. Il faut cependant rappeler que plusieurs centaines d’agents publics sont en « contrat suspendu », c’est-à-dire en congé sans traitement ou en maladie pour quelque motif que ce soit (ils peuvent opter dès leur retour en activité quelle qu’en soit la date, mais ils peuvent aussi choisir de rester agents publics). Au 30/09/2017 il restait 3936 agents sous statut public.

Evolutions du statut:

• En 1991 fut promulgué un statut des agents ANPE non satisfaisant dans la mesure où il aurait mieux valu une intégration pure et simple à la Fonction Publique (pas de réelle sécurité de l’emploi…), mais contenant des garanties (égalité d’accès et déroulement de carrière) similaires à celles du statut général des fonctionnaires.

• Le statut 2003:
  Le statut 2003 est encore un statut public, bien que dégradé. On peut mesurer ce que signifie un statut public par l’énergie et les moyens mis pour faire renoncer un maximum d’agents ex-ANPE à ce statut public.
  

Le statut 2003 c’est (quand même) des droits pour les agents et des garanties pour les usagers.

Les agents publics sont couverts par les garanties qu’apporte le statut public issu du statut général des fonctionnaires: indépendance de l’agent public vis-à-vis de toute pression issue d’intérêts particuliers, financiers, patronal, idéologique, religieux (etc).

Cette indépendance est assurée par un système de garanties:

• Liberté d’opinion (pas de droit de réserve) qui découle du statut général des fonctionnaires.

• Possibilité de refuser d’appliquer un ordre manifestement illégal, ce qui est très important face au développement du caractère autoritaire et coercitif des orientations et des missions de Pôle-Emploi: radiations, contrôle de l’authenticité des papiers…  (le statut général des fonctionnaires qui dispose que « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public »).

• Avancement d’échelon à l’ancienneté.

• L’agent public est garanti statutairement dans sa résidence administrative (sauf sanction disciplinaire…).

• Une plus grande sécurité de l’emploi (procédure de licenciement plus compliquée pour l’établissement, davantage de garanties pour les agents).

• Procédure disciplinaire moins expéditive que pour les salariés de droit privés.

Les aménagements au statut 2003:

Le statut de 2003 a été aménagé par un accord en date du 13 juillet 2010 « portant adaptation de certaines règles de gestion de ressources humaines pour les agents de droit public ». (non signé par la CGT)

Cet accord a le mérite de réaffirmer que le statut public continue d’exister et que les agents sous statut continuent de bénéficier de l’ensemble des garanties qu’il offre:

• L’Etablissement ne peut pas discriminer les agents publics. Ils conservent bien la possibilité d’évoluer, d’être promus ou de muter. Le droit des agents de rester des agents publics est bien réel et ce choix est sans risque de mise à l’écart. Il ne faut pas en douter, même si cela nécessitera notre vigilance et notre mobilisation.

• Mais pour la CGT dans ce nouvel accord, l’essentiel est absent. Cet accord ne méritait pas d’être signé: nous voulions une revalorisation des salaires et carrières et donc une refonte complète de la grille indiciaire, la fin des primes individuelles et collectives et autres parts variables et leur réintégration dans le salaire, la fin de la notion de résidence administrative pluri communale, l’impossibilité de licenciement collectif.

• N’ont été obtenues que de trop maigres avancées: procédures VIAP et CICA allégées, taux de promotion doublé, carrière exceptionnelle possible avant d’avoir atteint le dernier indice de la grille de salaire.

La grille de rémunération des agents publics est typiquement calquée sur celle de la Fonction Publique, avec quelques différences qui tiennent compte du fait qu’on est souvent entré à l’ANPE après avoir exercé une autre activité.

La valeur du point d’indice est négociée pour toute la Fonction Publique.

Nous sommes représentés lors de ces négociations par l’UFSE.

Le statut assure un droit à la carrière (évolution des revenus).

Lors des Commissions Paritaires Locales (CPL) l’établissement doit indiquer quels sont les agents publics qu’il souhaite promouvoir.

Les organisations syndicales peuvent y faire des contre-propositions.

Vous trouverez avec le lien ci-dessous: -la version initiale du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, -la version modifiée du 1er janvier 2004 au 20 septembre 2009, -la version en vigueur aujourd’hui.

Cliquer ici pour accéder aux textes

Vous trouverez avec le lien ci-dessous le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents publics non titulaires de l’Etat:

Cliquer ici pour accéder au décret